CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DIAGENERGY PACA
Diagnostics immobiliers - Particuliers & Professionnels
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de diagnostics immobiliers réalisées par DiagEnergy PACA, ci‑après « le Prestataire », pour tout client particulier ou professionnel, ci‑après « le Client ».
2. Prestations
Le Prestataire réalise notamment :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic Électricité
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Amiante
- Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
- Diagnostic Termites
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
- Tous diagnostics réglementaires en vigueur
Les prestations sont réalisées conformément aux normes, réglementations et certifications applicables.
3. Commande et prise de rendez-vous
- Toute commande est considérée comme ferme dès validation d’un devis, signature électronique ou confirmation écrite (email, SMS).
- Le Client s’engage à garantir l’accès au bien à la date convenue.
- En cas d’impossibilité d’accès, un déplacement inutile pourra être facturé.
4. Obligations du Client
Le Client doit :
- Assurer un accès complet, dégagé et sécurisé au bien.
- Fournir les documents utiles (plans, factures, attestations, historiques…).
- Informer le Prestataire de tout élément pouvant influencer le diagnostic (travaux récents, installations non conformes, présence d’amiante connue…).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un diagnostic incomplet si les informations nécessaires n’ont pas été fournies.tre facturé.
5. Tarifs
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
- Chaque diagnostic peut également être réalisé individuellement. Les tarifs unitaires sont disponibles sur demande ou établis sur devis selon la configuration du bien.
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, accès complexe, surfaces supplémentaires, prélèvement amiante…) sont indiqués au Client avant réalisation.
6. Tarifs préférentiels pour les professionnels
Le Prestataire peut proposer des tarifs préférentiels aux professionnels de l’immobilier (agences, notaires, syndics, SCI, marchands de biens…) dans le cadre d’un accord commercial écrit.
Ces tarifs :
- ne constituent pas un droit permanent ;
- peuvent être conditionnés à un volume d’affaires ou une fréquence de commandes ;
- peuvent être révisés ou supprimés, avec information préalable du Client professionnel.
En l’absence d’accord spécifique, les tarifs publics s’appliquent.
7. Modalités et délais de paiement
Particuliers :
Le paiement est exigible à la livraison des rapports, sauf accord écrit contraire.
Professionnels :
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à 30 jours date d’émission.
Conditions générales :
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
- Les moyens de paiement acceptés sont : virement, carte bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).
8. Retard de paiement
En cas de retard :
- Des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux légal en vigueur, dès le lendemain de la date d’échéance.
- Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L441‑10 du Code de commerce).
- Le Prestataire peut suspendre toute intervention ou livraison en cas de facture impayée.
9. Réalisation des diagnostics et livraison des rapports
- Les diagnostics sont réalisés à la date convenue.
- Les rapports sont transmis par voie électronique dans un délai généralement compris entre 24 et 72 heures, sauf analyses nécessitant un délai supplémentaire.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un événement extérieur (panne, météo, impossibilité d’accès…).
10. Responsabilité et limites
- Le Prestataire intervient en tant que professionnel certifié et assuré.
- Les diagnostics sont réalisés sans démontage destructif, selon les normes en vigueur.
- La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
- Le Prestataire ne garantit pas l’absence de défauts non visibles ou non accessibles lors de l’intervention.
11. Annulation ou report
- Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant l’intervention.
- En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, des frais de déplacement pourront être facturés.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception du rapport.
Le Prestataire s’engage à analyser la demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
