La loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à mentionner la surface privative exacte dans le contrat de vente. Cette surface privative correspond à la superficie des pièces closes et couvertes, mesurée selon des règles précises. La superficie Carrez doit être indiquée dans tout acte de vente d'un lot en copropriété (appartement, maison individuelle en copropriété, etc.).
Cette obligation permet à l'acheteur de connaître la superficie réelle du bien qu'il envisage d'acquérir, ce qui est essentiel pour évaluer le prix du bien et pour comparer différents biens en toute transparence.
La loi Boutin impose au propriétaire bailleur de fournir une surface habitable précise dans le contrat de location, afin d'informer correctement le locataire sur la superficie du logement loué. La surface habitable, définie selon des critères spécifiques, doit être mentionnée dans le bail de location. En cas d'omission ou d'erreur importante dans la déclaration de la surface habitable, le locataire peut demander une diminution du loyer.
Cette obligation vise à garantir la transparence et l'équité dans les contrats de location, en permettant au locataire de connaître avec précision la surface habitable du logement loué et de s'assurer ainsi du respect des normes en vigueur.
En respectant ces obligations légales (loi Boutin pour les locations et loi Carrez pour les ventes), les propriétaires vendeurs ou bailleurs contribuent à la protection des droits des locataires et des acquéreurs en leur fournissant des informations fiables et précises sur la superficie des logements concernés.
