Obligations lors d'une location


Les règles diffèrent selon le bien que vous louez.

Pour les locations de maisons individuelles :


Lors de la mise en location d'une maison individuelle, le propriétaire bailleur doit fournir certains diagnostics immobiliers obligatoires au locataire. Ces diagnostics sont destinés à informer le locataire sur l'état du bien et à garantir sa sécurité pendant la période de location. Les principaux diagnostics à réaliser sont :


  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le bien a été construit avant le 01/01/1949

  • Diagnostic Amiante si permis de construire délivré avant le 01/07/1997

  • État de l'installation intérieure électrique si l'installation a plus de 15 ans

  • État de l'installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans

  • Loi Boutin

  • État relatif à la présence de termites si zone délimitée par arrêté préfectoral

  • État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)


Ces diagnostics doivent être annexés au contrat de location (bail) ou être remis au locataire au moment de la signature du bail. Ils permettent au locataire de connaître l'état du logement et les éventuels risques liés à certains matériaux ou installations.



Pour les locations d'appartements :


Lors de la mise en location d'un appartement en copropriété, le propriétaire bailleur doit également fournir certains diagnostics obligatoires au locataire. Ces diagnostics concernent à la fois l'appartement loué et les parties communes de l'immeuble. Les principaux diagnostics à présenter sont :


  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le bien a été construit avant le 01/01/1949

  • Diagnostic Amiante Partie Privative si permis de contruire délivré avant le 01/07/1997

  • Diagnostic Technique Amiante (DTA) si permis de contruire délivré avant le 01/07/1997

  • État de l'installation intérieure électrique si l'installation a plus de 15 ans

  • État de l'installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans

  • Loi Boutin

  • État relatif à la présence de termites si zone délimitée par arrêté préfectoral

  • État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)


Ces diagnostics doivent être communiqués au locataire avant la signature du bail de location. Ils permettent au locataire de s'assurer de la conformité et de la sécurité du logement ainsi que des parties communes de l'immeuble.
En respectant ces obligations de diagnostics immobiliers lors d'une location, le propriétaire bailleur garantit la transparence et la sécurité du locataire et contribue à une relation locative sereine.

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