L'état descriptif de division (EDD) est un document juridique décrivant la division d'un immeuble en plusieurs lots de copropriété. Il accompagne le règlement de copropriété et précise les caractéristiques de chaque lot ainsi que les parties communes de l'immeuble.
L'EDD contient notamment :
La liste des lots de copropriété avec leur numéro, leur destination (habitation, professionnel, etc.) et leur surface.
La description des parties privatives de chaque lot (appartement, local, garage, cave, etc.).
La liste et la description des parties communes (hall d'entrée, couloirs, ascenseurs, etc.).
Les quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot (en millièmes).
En France, l'état descriptif de division est établi conformément aux dispositions du Code civil et de la loi sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Il est généralement rédigé par un notaire lors de la création d'une copropriété ou de la modification de son règlement.
L'EDD permet de définir précisément les droits et obligations de chaque copropriétaire sur son lot et sur les parties communes. Il est indispensable pour assurer la bonne gestion et la transparence au sein d'une copropriété.
Que vous soyez copropriétaire, futur acquéreur ou professionnel de l'immobilier, l'état descriptif de division est un document essentiel pour comprendre les modalités de fonctionnement et les règles de la copropriété.
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